Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la SCI Lexrom n'a bénéficié, avant la mise en recouvrement des impositions concernées, et en dépit de sa demande du 25 juillet 2017, ni des voies

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Le 3 du IV de ce même article fait obligation à l'administration d'informer les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et

d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour

les décisions du 22 août 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fixé un pays de destination et lui a fait interdiction de retour

l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

En vertu de l'article R. 412-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

administrative d'appel doit la rejeter par une décision qui, dès lors qu'elle rejette définitivement la demande d'exécution, a le caractère d'une décision juridictionnelle contre laquelle sont ouvertes les voies

Elle soutient que : En ce qui concerne la demande relative aux indemnités kilométriques : - en se fondant sur l'existence d'une voie de recours devant le juge judiciaire pour rejeter comme irrecevable

En principe, une telle décision ne peut pas, compte tenu de la possibilité d'un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt, être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès

: - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; / - des voies

Sur la recevabilité de la demande de première instance : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

L'article R. 421-5 du même code précise que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Enfin, aux termes de son article R. 421-5 : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée », tandis qu’aux termes de l’article 44 du décret du 28 décembre 2020 : « I. –

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 3. Le 21 juillet 2024, M.