AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00935_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant transfert aux
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LE BORGNE, Thomas, Roger, Gérard
30/07/2026
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LE BORGNE, Kevin
28/07/2026
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SCI BORGNE
28/07/2026
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HYDRO LE BORGNE
21/07/2026
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LE BORGNE PAUL
19/07/2026
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert
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