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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00552_20241018
18 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01635_20230911
11 septembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02336_20251204
4 décembre 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01285_20230630
30 juin 2023
Juge des référés
ORCA_25NC02316_20251031
31 octobre 2025
ORCA_24NC02223_20241108
8 novembre 2024
ORCA_25NC01929_20251219
19 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02383_20230901
1 septembre 2023
un jugement du 21 novembre 2013 du tribunal administratif de Nice ; - il existe un lien de causalité entre la faute commise par la commune de Pégomas et le préjudice subi, tiré de l'absence de réitération
9ème Chambre
DCA_24PA00208_20241129
29 novembre 2024
3ème Chambre
DCA_22VE00164_20240507
7 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORCA_24PA01751_20240530
30 mai 2024
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_25VE01665_20260129
29 janvier 2026
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03847_20240429
29 avril 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'au moment de l'enregistrement de sa demande d'asile, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01531_20220822
22 août 2022
DCA_23VE00107_20240912
12 septembre 2024
4ème Chambre
DCA_25VE01849_20260331
31 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
ORCA_23LY00250_20240429
départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces
DCA_23LY01651_20240430
30 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre
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