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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article 75 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article L. 2131-2 du même code prévoit que : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01503_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Et aux termes de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, codifié à compter du 1er mai 2022 à l’article R. 225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
dispositif de recueil de l'activité médico-économique et des données des établissements de santé mentionné à l'article L. 6113-8 ainsi que du traitement des informations mentionnées au même article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " () / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01556_20240215
15 février 2024
15 février 2024
périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L. 102-14 ; aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03610_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du présent chapitre. " Selon l'article R. 253-6 du même code : " Par dérogation à l'article R. 253-5, le ministre chargé de l'agriculture prend
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01554_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
articles B8 et B12 du plan de prévention des risques d'inondation ; - le permis de construire en litige méconnaît l'article U4 du plan local d'urbanisme de Saint-Chaffrey ; - le permis de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00024_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Dans ces conditions, et alors même qu'un taux d'incapacité entre 50 et 79 % lui a été reconnu, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02882_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par ailleurs, elle se réfère aux dispositions des articles 6-1 et 79 du code général des impôts et explique comment ont été déterminées les sommes réintégrées, dans la catégorie de revenu des traitements
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01659_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00357_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A ne satisfait pas aux conditions de l'article L. 425-9 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01547_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01145_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, verse une somme sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05397_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04437_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
contrat de cession d'exploitation du spectacle, une représentation sur le lieu précité le samedi 9 mai 2020 en 1ère partie de l'artiste M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02223_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle soutient que : - l’arrêté préfectoral contesté méconnait l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ainsi que le point 79 de l’observation générale n° 14 (2013) du Comité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
administratif de Bordeaux du 20 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 du préfet de Lot-et-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer, sur le fondement de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02353_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.
Source officiellePage 18 sur 55