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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00483_20240703
3 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
Juge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
le délai de recours contentieux. 7.
8ème chambre
DCA_21PA04571_20221114
14 novembre 2022
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ".
6ème Chambre
DCA_23PA02620_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
DCA_24PA01281_20241107
7 novembre 2024
que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / () Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01871_20240213
13 février 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00905_20231107
7 novembre 2023
du jour où le délai a normalement commencé à courir, un second recours administratif ne conservant pas le délai de recours contentieux. 6.
ORCA_25VE01359_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête de première instance n’était pas tardive dès lors qu’elle a formé une demande d’aide juridictionnelle le 17 octobre 2024, avant l’expiration du délai de recours contentieux
5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
des voies et délais de recours dans la décision contestée ; la réception de la décision d'affectation, qui mentionnait les voies et délais de recours, n'a pu faire courir le délai de recours de deux mois
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00243_20230330
30 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
2ème chambre
DCA_20TL24048_20220510
10 mai 2022
lui soient opposés les délais de recours fixés par les textes applicables, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. 4.
DCA_24PA04260_20250521
21 mai 2025
L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04797_20240503
3 mai 2024
de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux. 3.
ORCA_25DA00093_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation
ORCA_24MA02564_20251202
2 décembre 2025
Il ajoute que l’introduction de son recours gracieux contre cet arrêté ne saurait non plus, en tant que tel, avoir eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux.
ORCA_25VE03122_20260203
3 février 2026
Il soutient que : - le mémoire complémentaire a été communiqué dans le délai de recours contentieux ; - l’arrêté contesté n’a pas été suffisamment motivé ; - il n’a pas été précédé de la consultation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02700_20220608
8 juin 2022
de recours et l'information selon laquelle un recours administratif ne proroge pas le délai du recours contentieux. 5.
ORCA_25NC00722_20250502
2 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-5 du même code : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ".
DCA_23NC03401_20241126
26 novembre 2024
Il ressort toutefois des mentions de l'arrêté contesté que ce dernier indiquait un délai de recours de deux mois.
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