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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00492_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A un titre de séjour, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01333_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00332_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00394_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01112_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02020_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04432_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00159_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement, sous réserve d'un éventuel changement de circonstances
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03356_20220823
23 août 2022
23 août 2022
sa reconduite à la frontière ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai de 15 jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00246_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00603_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois suivant la date de notification du présent arrêt et, dans l'attente, de munir sans délai M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02698_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
à leur verser une somme de 767 210 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exercice illégal du droit de préemption, avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 31 mai 2018, date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01216_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03143_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00706_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
allemandes, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01644_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
aux autorités espagnoles, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de sept jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02752_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
l'arrêté du 12 août 2022 du préfet de la Vienne la concernant ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01183_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Nord a prononcé son transfert vers les autorités italiennes, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officiellePage 18 sur 2005