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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02427_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le 4 mars 2022, elle a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de la Côte-d'Or.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02430_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le 4 mars 2022, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de la Côte-d'Or.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01647_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un jugement n° 1802578 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure postérieure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01394_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01505_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme A, représentée par Me Faivre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2022 ; 2°) d'annuler les décisions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01514_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par un jugement n° 2200119 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03295_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cas étranger au présent litige, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01500_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par décision du 28 juin 2021, le président du conseil départemental de la Savoie a prononcé son licenciement pour pourvoir son emploi par un fonctionnaire, et l’a invité à formuler une demande de reclassement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21320_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B avait formulé une demande d'asile explicite et non équivoque lors de son audition du 12 mai 2022 ; - par ailleurs, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
charges, du demandeur () ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02076_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de la ministre des armées du 2 juillet 2020 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03475_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A, représenté par Me Bourg, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 novembre 2023 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02233_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un jugement n° 2104882 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00489_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Notamment, contrairement à ses allégations, l'intéressé n'a pas formulé de demande sur le fondement direct des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00886_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que Mme A... aurait formé devant l’administration une demande tendant à l’indemnisation des préjudices consécutifs au manquement de la commune à son obligation de protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00323_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un courrier du 21 octobre 2021, il a formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06008_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01391_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par un jugement n° 2306176 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M.
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