A a sollicité auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis la communication des motifs de cette décision par un courrier reçu par les services préfectoraux le 29 novembre 2021.

B, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à celui-ci une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt

Pour annuler l'arrêté en litige au motif que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui est jugé sur sa motivation, comme des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence,

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Par deux arrêtés rédigés en termes identiques en date des 23 septembre et 26 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

de la décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève régulièrement appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Montreuil : 2.

de la décision fixant le pays de destination ; S'agissant de la décision portant de refus de séjour : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis

C B, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale.

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation. Vu les autres pièces du dossier.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

l'avis du service de la main d'œuvre étrangère de la Seine-Saint-Denis qui a émis un avis défavorable le 8 février 2023 au motif que l'intéressée n'avait plus d'employeur, s'est fondé sur ce seul motif