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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01931_20230209
9 février 2023
dispositions des articles R. 423-6 et R. 423-19 du code de l'urbanisme et en adéquation avec l'intention du législateur telle qu'elle ressort de la rédaction de l'amendement n°241 à la loi de finances rectificatives
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
Par ordonnance du 22 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2022.
DCA_20LY02693_20221006
1ère chambre
DCA_22TL22413_20240704
4 juillet 2024
Par une ordonnance du 19 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
Par ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
Par ordonnance du 18 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25PA01550_20260402
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
D A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_24DA01246_20241016
16 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2401179 du 2 mai 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_24TL01521_20241010
10 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2400713 du 13 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 du code de justice administrative et
DCA_24TL01522_20241010
Par une ordonnance n° 2400714 du 13 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 du code de justice administrative et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01683_20240318
18 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mai 2023 et le mémoire rectificatif enregistré le 17 mai 2023, Mme B, représentée par Me Djinderedjian, demande à la cour : 1°) d'annuler
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
Par ordonnance du 8 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2022 à 12 heures.
3ème chambre
DCA_23PA04266_20250312
12 mars 2025
Par une ordonnance n° 2318341 du 14 août 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
13 octobre 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_21LY03308_20220506
6 mai 2022
Par une ordonnance n° 2100791 du 18 août 2021, le Président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme irrecevable.
2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
Par une ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
Par une ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 juin 2025 à midi.
DCA_25VE01833_20250710
10 juillet 2025
de la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement, en droits et pénalités, des impositions rectificatives
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance
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