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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03102_20230522
22 mai 2023
Le préfet ne soutient pas que le dossier présenté à l'appui de cette demande était incomplet. S'il relève que la demande a été présentée quelques jours après le rejet de la demande d'asile de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03053_20221007
7 octobre 2022
Il soutient notamment que : - le premier juge a fait une inexacte application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - le juge d'appel exerce un contrôle de l'usage abusif des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00248_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : - le tribunal a écarté son argumentation sans y répondre en droit ni en fait en se bornant à reprendre à son compte le point de vue exprimé par le préfet dans la décision attaquée ;
4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
la somme de 12 632,17 euros correspondant à 21 factures impayées en exécution du marché de service de nettoyage des locaux, la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
DCA_22MA00487_20230911
11 septembre 2023
A n'est pas fondé à solliciter, à titre reconventionnel, la condamnation de la commune de Cannes en raison du caractère abusif de la procédure. 2.
1ère chambre
DCA_24PA00510_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que l'état du dossier ne permettait pas de s'interroger sur
DCA_22PA05096_20230310
10 mars 2023
A soutient que : - alors qu'il était en fonction au ministère de la transition écologique, il a fait l'objet d'un licenciement abusif ; - il a droit à des indemnités calculées dans le cadre d'une reconstitution
Juge des référés
ORCA_25PA00142_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée ne pouvait, comme elle l'a fait, prononcer un désistement d'office ; en lui demandant la confirmation de son intérêt à présenter une requête, alors même que
ORCA_24LY02717_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de nouvellement de son contrat est insuffisamment motivée ; - elle a été prise sans respecter le délai réglementaire de prévenance de deux mois ; - elle
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte de la délibération du conseil d’administration du CCAS de Roubaix n° 20 03 2003 C 01 du 20 mars 2003 que les agents qui exercent
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
L'association requérante soutient que la superficie du parc de stationnement projeté excède celle autorisée par les dispositions citées au point précédent.
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
; - sa propre demande n'est aucunement abusive.
5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
Ils soutiennent que leur demande est recevable et fondée eu égard au comportement abusif des époux E et aux préjudices financiers et moraux subis.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
à durée indéterminée au titre de ses fonctions de collaborateur de groupes d’élus et en renouvelant abusivement ses contrats de travail à durée déterminée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04572_20220610
10 juin 2022
Elle soutient que : - le délai d'instruction de sa requête est anormalement long, la mise en demeure adressée au défendeur à fin qu'il produise ses écritures n'ayant pas été assortie d'un délai ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02371_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 janvier 2023, l'instruction a été close au 31 mars 2023.
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
Ensuite, le caractère abusif des courriels envoyés résulte tant du nombre de courriels adressés, que de la forme et du fond des correspondances et échanges de M.
DCA_24PA02475_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie d'éléments nouveaux et que la commission du titre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés et que sa requête d'appel présente un caractère abusif.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
Elle soutient que l’action de l’association Tarz Heol est manifestement abusive et lui a causé un préjudice dans la mesure où elle a été empêchée de mener à bien le projet autorisé par le permis d'aménager
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