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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02727_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - elle n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lui permettant de faire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02296_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
B, interpellé le 10 août 2021 à Dunkerque caché dans un camion, a d'abord déclaré lors de l'audition qui a suivi avoir quitté l'Albanie " pour des raisons économiques " et que sa famille devait payer 10
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00228_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
B, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa fille ne pourrait pas avoir un accès effectif aux soins qui lui sont indispensables en Albanie, dès lors que les documents produits par lui en appel, qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01142_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que dès lors qu'il a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour auprès de l'ambassade de France en Albanie, M. A doit être regardé comme ayant exécuté la mesure d'éloignement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00780_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toutes observations complémentaires utiles, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00487_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02453_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
généraux et impersonnels, ne permettent pas d'établir que Mme B ne pourrait poursuivre son traitement et son suivi psychiatrique en Albanie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03144_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le requérant n’invoque aucune circonstance qui serait susceptible de faire obstacle à une reconstitution de sa cellule familiale en Albanie, pays dans lequel il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04657_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
portant obligation de quitter le territoire français : - il est entré sur le territoire français au cours de l'année 2016 ; la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le refus de son extradition vers l'Albanie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03131_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, la création et l'immatriculation, extrêmement récentes, d'une entreprise de travaux forestiers au Registre du commerce et des sociétés ne saurait faire obstacle à une mesure d'éloignement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02619_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
familiaux avec son fils C, alors que cet enfant vit avec sa mère, compatriote qui réside irrégulièrement en France et a fait l'objet, le 23 février 2022, d'une mesure d'éloignement à destination de l'Albanie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02040_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02436_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
égard à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il ressort des pièces du dossier qu'elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Albanie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02736_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
est établi que leur fils, en classe de sixième à la date de l’arrêté contesté, a été scolarisé en France, il n’est pas justifié qu’il ne pourrait, sans obstacle sérieux, poursuivre sa scolarité en Albanie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02744_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour remettre en cause cet avis, l'appelante verse au dossier un échange de courriel avec le laboratoire pharmaceutique SERB attestant de l'indisponibilité de la L thyroxine en Albanie.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01525_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il pouvait donc faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français conformément aux dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00750_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mme B A, ressortissante albanaise née le 27 juin 1989 à Vranisht Kukes (Albanie), est entrée irrégulièrement en France le 30 avril 2013, selon ses déclarations.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01304_20230831
31 août 2023
31 août 2023
de sa demande d'asile irrecevable de sorte que, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle pouvait légalement faire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03249_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Mme C I et aux jeunes B I, E I, F I et G I, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le voyage des intéressés vers la France sera compatible avec les mesures générales nécessaires pour faire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05348_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Il soutient que : - l'arrêté est signé d'une autorité dépourvue de compétence pour ce faire dès lors que la délégation de signature visée n'est pas suffisamment précise et qu'il n'est pas justifié de
Source officiellePage 19 sur 75