Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04364_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01974_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01079_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02205_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, il y a lieu de la rejeter, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, en tout état de cause, ses conclusions aux fins d’injonction
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00162_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00452_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01117_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04735_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
et fondé, le vice serait régularisable sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02638_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01826_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02168_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " 7° () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02485_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00384_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d'urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00941_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02965_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Source officiellePage 19 sur 230