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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04811_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Vu - la copie de l'avis de dégrèvement du 11 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04859_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D'une part, par décision dont copie enregistrée à la Cour le 28 mars 2022, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions et pénalités contestées.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01313_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Cette requête, en méconnaissance de ces dispositions, n'est toutefois pas accompagnée d'une copie de ce recours en appel, lequel, au demeurant, n'a pas été enregistré au greffe de la cour. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01909_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02774_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02742_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Cette notification informait le requérant que son recours en appel devait, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie dudit jugement. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00247_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A a accusé réception le 29 décembre 2022, qui notifie le jugement attaqué mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être assortie d'une copie de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02505_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02966_20240214
14 février 2024
14 février 2024
C a accusé réception le 30 novembre 2023, qui notifie l'ordonnance attaquée mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être assortie d'une copie de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00138_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Toutefois, à la date de la présente ordonnance, le Préfet du Val-d'Oise n'a pas fourni copie de la requête tendant à l'annulation de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01318_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque les mentions que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21211_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Toutefois, ils n'ont pas joint à la présente requête une copie de leur requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 2022 et à la décharge des cotisations d'impôts en litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02549_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A n'est pas accompagnée d'une copie complète du jugement attaqué, alors que la lettre du 19 octobre 2022 de notification de ce jugement comportait la mention de cette obligation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01962_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00298_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L’article R. 751-5 dispose que : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01297_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B produit nouvellement la copie de la carte d'identité qui lui a été délivrée par les autorités italiennes dont la validité expire au 1er janvier 2029 et qui mentionne sa nationalité malienne, la copie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02424_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Les requérants produisent en appel une copie de la notification de leur recours contentieux de première instance au maire de Peymeinade et au pétitionnaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02424_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les requérants produisent en appel une copie de la notification de leur recours contentieux de première instance au maire de Peymeinade et au pétitionnaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02552_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La demande de première instance ne comportait pas de copie de la décision de la commission de recours, ni la preuve de dépôt de ce recours.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
intercommunale soumis au présent article : à l'attribution de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle où cette opération a
Source officiellePage 19 sur 3783