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porte une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; - l'arrêté contesté porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants au sens des stipulations de l'article 3

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01586_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

enregistrée le 3 juin 2022, Mme A, représentée par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00908_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Il ressort en outre de l'arrêté contesté que le préfet du Morbihan n'a pas procédé d'office à un examen de son droit au séjour à ces titre.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02047_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Il soutient que : - l'urgence justifie la suspension de l'arrêté contesté eu égard à son état de santé et à la circonstance qu'il s'occupe de sa fille, née en France, dont il serait séparé ; - il a

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00928_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03783_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté contesté a été signé par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04465_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

B n'a soulevé à l'encontre de l'arrêté contesté, que des moyens de légalité interne.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02767_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00901_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Il ressort du dossier de première instance que le magistrat désigné disposait des pièces suffisantes pour lui permettre de se prononcer sur la légalité de l’arrêté contesté au vu des moyens soulevés dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02791_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

En premier lieu, l’arrêté contesté mentionne notamment que M. B... a indiqué être marié et ne pas avoir entamé de démarches en vue de solliciter la régularisation de sa situation.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00535_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

B, représenté par Me Ervé Dmoteng Kouam, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01993_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : - le permis de construire contesté méconnait l'article U 11 du plan local d'urbanisme.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité de la décision contestée. 26.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02914_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

n'était pas compétent ; - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; sur le refus de titre de séjour :

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00972_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02598_20250605

Admin. Appel