, retrace le parcours de Mme C épouse B en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 2 du jugement. 6.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.

Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. M.

B, ressortissant algérien né le 10 juin 1978, déclare être entré de manière irrégulière sur le territoire français le 10 juin 2001.

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle

En premier lieu, ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, les stipulations du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, renvoyant à la législation française en

3 de l'accord franco-tunisien.

D'une part, M. le Comte E invoque les énonciations du paragraphe n° 150 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.

Dès lors, eu égard notamment aux conditions de son séjour en France, M.

du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé.

Mme A C fait valoir qu'elle réside en France depuis 2013, qu'elle a engagé de nombreuses démarches en vue de sa régularisation dès 2014, que ses trois enfants résident en France et qu'elle est insérée

à bon droit cette demande comme tendant à obtenir la délivrance d’un certificat de résidence sur le seul fondement des stipulations précitées du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien. 4.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C a épousé le 9 juillet 2018, en France, M.

Il a fait l'objet le 21 janvier 2019 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, mesure à laquelle il n'a pas déféré et il s'est maintenu irrégulièrement sur le sol français

en Algérie s'il souhaitait continuer ses études en France.

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Il est constant que l'EURL Overdrive a revendu, sous le régime de la taxation sur la marge, à des clients français, trente véhicules d'occasion achetés auprès de cinq fournisseurs français, qui avaient