annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement

Par un second arrêté du 27 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné M. B à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours.

D n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence. 13.

E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de droit. S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 6.

Par un arrêté du même jour, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Puis par un arrêté du 11 mars 2024, le préfet de la Dordogne l'a assignée à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq jours.

sur un rapport d'évaluation reposant sur des éléments subjectifs, en ce qu'il se fonde sur son " développement staturo-pondéral " ; il se fonde également sur des tests osseux, lesquels ont fait l'objet

de l'arrêté attaqué que la préfète du Bas-Rhin aurait examiné d'office s'il pouvait prétendre à un titre de séjour sur ce fondement.

Sur le bien- fondé du jugement : 2.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 15. L'arrêté assignant M.

C... une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait illégale en raison d'une telle illégalité. 30. En troisième lieu, M.

L'intéressé a ensuite fait l'objet d'une assignation à résidence pour une durée de six mois, par un arrêté du 18 mai 2021 du même préfet. M.

B n'est pas fondé soutenir qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'une autorisation provisoire séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

D n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour et assignation à résidence seraient illégales en raison d'une telle illégalité. 10.

C... n’est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour seraient illégales en raison d’une telle illégalité.

L'intéressée a présenté, au moment du dépôt de sa demande d'asile, un permis de résidence espagnol en cours de validité.

du 16 mai 2023 et de l'arrêté du 25 mai 2023 portant assignation à résidence.

Sur la légalité de la décision du 29 avril 2024 portant assignation à résidence : 6.

délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et d'autre part, la décision du même jour par laquelle cette même autorité l'a assigné