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Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 24 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00598_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01414_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Mme Bazubagira, sa sœur née en 2001, avait quant à elle dix-neuf ans quand elle est entrée en France en septembre 2020, en provenance du Canada où elle résidait avec son autre sœur.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01220_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

une première demande et que les premiers juges se sont fondés à tort sur son pays d'origine, à savoir la République démocratique du Congo, qu'il a quitté il y a plus de trente ans pour se réfugier au Canada

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02942_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022 sous le n° 22BX02942, Mme D, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler le

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22125_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

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CAA

Juge unique

DCA_23PA03778_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il a renoncé à demander l'asile au Canada car un agent de police lui a indiqué que l'audience serait publique.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01160_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Mme B, qui a la double nationalité gabonaise et canadienne, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon, où résident ses parents et un frère, et au Canada, où résident ses deux autres frères.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00521_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

B..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse du 25 avril 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21394_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

B..., représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 novembre 2021 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 mars 2020 ; 3°) d’enjoindre au

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01439_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

A, représenté par Me Cazanave, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur l'appel formé par le préfet de la Haute-Garonne et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00563_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Elle soutient que : - les fonds dont elle a la gestion répondent aux conditions de l'article 29 alinéa 7 b) de la convention franco-canadienne ; - ces fonds, constitués et établis au Canada, sont gérés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04488_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut en revanche bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, le Canada

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02114_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, Mme C..., épouse B..., représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 9 octobre 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03057_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02490_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme C, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 février 2024 ; 2°) d'annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02862_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02985_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24571_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

B A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00716_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

D, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de réexaminer sa situation dans un

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