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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03369_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et la fixation du pays de destination sont, par suite, privées de base légale. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01158_20220822
22 août 2022
22 août 2022
En ce qui concerne la base légale de la décision attaquée : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le vice tiré de l'incompétence ; - la demande doit être rejetée après substitution comme base légale de l'arrêté en litige, de l'article 9-
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En ce qui concerne les modalités d'évaluation des biens pris en crédit-bail : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00031_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Si l'appelante soutient que l'arrêté est entaché de défaut de base légale et de violation des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02062_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'édiction d'une mesure d'éloignement, que le droit d'être entendu garanti par le droit de l'Union européenne a été méconnu, que l'arrêté était insuffisamment motivé, qu'il ne pouvait pas trouver sa base
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00645_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Si M. et Mme F occupent quatre caves dans la même cité, cette occupation n'a été prévue par aucun bail écrit ou oral et il n'est pas soutenu qu'elle a débuté avec celle de l'appartement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
2016 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01798_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00172_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen de la situation, d'erreur manifeste d'appréciation, de défaut de base
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00916_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La carte d'identité malienne et le passeport malien également joints ont été délivrés en 2019 et 2020 sur la base de ce document contrefait. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
lieu, il résulte de l'instruction que la SAS Now Coworking, dans le cadre de son activité dite de " services administratifs combinés de bureau ", met à disposition de ses clients des locaux, pris à bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En ce qui concerne les modalités d'évaluation des biens pris en crédit-bail : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pas le remplacement des clôtures mais leur seul entretien ; à titre subsidiaire, le montant des réfactions afférentes à ce poste ne saurait excéder 11 359 euros TTC, dès lors que le montant global est basé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par suite, celle-ci, qui, quels que soient les termes employés dans la délibération litigieuse, ne peut se prévaloir d'aucun bail commercial, ni d'aucun " droit au bail ", n'est pas fondée à soutenir que
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01123_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés, ainsi qu'elle l'expose dans sa requête à fin de décharge desdits rappels ; en effet, le service, qui s'est borné à reprendre les éléments comptables basés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00864_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En troisième lieu, le service vérificateur a relevé, d'une part, qu'aucun équipement de type " spa " ne faisait partie des locaux mentionnés dans le bail locatif conclu entre M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Or, ce mémoire contenait des pièces sur lesquelles s'est basé le tribunal pour répondre à l'un des moyens développés par les requérants.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christine Psilakis, rapporteure, - les conclusions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00454_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Cette appréciation, corroborée par les informations issues de la base de données " Medical Country of Origin Information ", n'a été démentie ni par la documentation générale invoquée par la requête, ni
Source officiellePage 2 sur 25