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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22614_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

seul courriel, qui mentionne également que pendant son congé de formation, Mme B a " conservé [ses] droits à congé annuel soit 25 jours " sans préciser qu'elle aurait à cette date consommé une partie desdits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02585_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02959_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01437_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01566_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet de décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03072_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet de décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03903_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04090_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01723_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03214_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet de décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00087_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00583_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02975_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03001_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet de décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03421_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03167_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

condamner ce groupe hospitalier à lui payer une indemnité provisionnelle de 30 000 euros et, à titre subsidiaire, de condamner cet établissement à lui payer une somme de 61 920 euros en réparation desdits

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01256_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Rolin, représentant la Société d’Exploitation des Ports du Détroit.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

versement d’une somme de 357 800 euros hors taxes augmentée du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable avec actualisation selon l’indice BT01 et intérêts au taux légal, outre la capitalisation desdits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02379_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00060_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

charge au titre des années 2016 et 2017, pour des montants de 215 283 euros et 175 367 euros ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré, qui lui a été imputée au titre desdits

Source officielle

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