CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02163_20220428
28 avril 2022
De même, l'intéressée, qui se prévaut de la présence en France d'une sœur de nationalité française, n'est pas isolée dans son pays d'origine et n'établit pas que son époux et elle seraient en conflit avec
DCA_21NC01978_20220428
peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. ".
DCA_20NC03189_20220428
en France afin d'y solliciter l'asile.
DCA_21NC02289_20220428
B se prévaut essentiellement de la présence en France d'un frère et d'une sœur de son épouse, tous deux de nationalité française, de la scolarisation de sa fille et de l'état de santé de son fils.
DCA_21NC02367_20220428
A, avec laquelle il est marié depuis le 23 octobre 2009, séjourne régulièrement sur le territoire français, sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 23 octobre 2021, avec leurs
DCA_21NC02010_20220428
C se prévaut de la présence en France de ses enfants de nationalité française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
DCA_21NC00799_20220428
M. et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés irrégulièrement en France, selon leurs déclarations, le 2 décembre 2012 afin de solliciter l'asile.
DCA_21NC01871_20220428
sur le territoire français. ". 16.
DCA_21NC02566_20220428
des intéressés au regard de la durée de leur présence sur le territoire français et de la nature et de l'ancienneté de leurs liens avec la France, a retenu, en outre, que les requérants se sont soustraits
DCA_21NC00942_20220428
Mme B, ressortissante russe, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.
DCA_21NC02232_20220428
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée en France le 26 juillet 2019, a, dans le courant du mois de janvier 2020, rompu la communauté de vie avec son époux, de nationalité française
DCA_21NC02350_20220428
Le préfet a notamment relevé qu'ils ont déclaré être entrés en France le 15 décembre 2018, que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la
DCA_20NC02296_20220428
; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est entré régulièrement en France, qu'il n'a fait l'objet antérieurement d'aucune obligation de quitter le territoire français
DCA_21NC03247_20220428
sur le territoire français.
DCA_21NC02567_20220428
de l'intéressée au regard de la durée de sa présence sur le territoire français et de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, a retenu, en outre, que la requérante s'est soustraite à
DCA_21NC01508_20220428
de l'intéressée au regard de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, a retenu, en outre, que la requérante s'est soustraite à l'exécution
DCA_21NC02911_20220428
sur le territoire français. ". 22.
DCA_21NC01075_20220428
A soutient vivre en France depuis mai 2016, la continuité de son séjour en France n'est établie qu'à compter d'octobre 2020.
DCA_21NC01611_20220428
A fait valoir qu'il est entré régulièrement sur le territoire français au mois d'août 2015, à l'âge de 19 ans, qu'il réside actuellement chez sa sœur, de nationalité française, et le compagnon de celle-ci
DCA_21NC02274_20220428
français et qu'elle n'avait pas établi en France des attaches telles qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an porterait une atteinte disproportionnée à son
Page 2 sur 3