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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02409_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
mars 2022 par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de la récupération d'aides financières de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02499_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
inspecteur de la direction générale des finances publiques lui a indiqué que c'est à tort qu'elle avait bénéficié d'aides au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02898_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
B A, ressortissant sénégalais, né le 8 août 1969 à Toucar, qui est entré en France le 5 novembre 2016, a sollicité le 20 juillet 2020 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02432_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de taxe d'habitation d'un montant de 892 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison des locaux situés 13 rue François Verdier à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02608_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02093_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
administratif de Nice d'annuler la décision du 25 août 2020, par laquelle sa demande d'aide présentée pour le mois de juillet au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01658_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement de trop perçus d’aides accordées au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02283_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A se prévaut de son entrée en France en 2018 et de la présence en France de son épouse de nationalité marocaine et espagnole, avec laquelle il a contracté mariage au Maroc en 2021, et de leur enfant, né
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01229_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
6 février 2025
lorsqu'ils reviennent à un résident de France.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01786_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
publiques lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01918_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B, ressortissant algérien né le 27 mai 1974, déclare être entré sur le territoire français le 10 octobre 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A a informé le préfet des Deux-Sèvres de son intention de procéder au curetage du plan d'eau dont il est propriétaire, situé au lieu-dit La Touche-Salbœuf sur le territoire de la commune de Mauléon.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03690_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 17 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00362_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
François Point, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01103_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
le 25 mai 2022 par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes en vue de la récupération d’aides financières de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05258_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02775_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03326_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
: - le préfet lui reproche de s'être maintenue plus de six mois en France alors que les frontières étaient fermées en raison de la pandémie de covid-19 et que la Tunisie a été très lourdement touchée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02678_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officiellePage 2 sur 17