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187 résultats pour « Modave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00942_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du préfet de police du 29 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui restituer sa carte d'identité moldave

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02442_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août 2021 et 3 mars 2022, la SCPI Edissimmo, représentée par Me Modave, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00605_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

A, ressortissant moldave et russe, né le 25 janvier 1982 à Rezina (Moldavie), est entré en France en juillet 2022 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00062_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

B, ressortissant moldave né le 24 janvier 1988 à Sarata Veche (Moldavie), est entré en France, selon ses déclarations, en novembre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01500_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

D, de nationalité moldave, né le 15 juillet 1987, a été interpellé le 25 janvier 2022 par les services de police et placé en garde en vue pour conduite sans permis et sans assurance.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00969_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B pouvait bénéficier d'un droit au séjour de plus de trois mois ; - il est dépourvu d'attaches familiales en Moldavie ; ses parents sont décédés et ses sœurs résident hors de Moldavie ; - en raison

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE00330_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A, ressortissant roumain et moldave né le 1er février 1993, déclare être entré en France en 2011.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01045_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

E B, ressortissant moldave, dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France, et non déclaré.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00780_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Mme B A, ressortissante moldave née le 17 mars 1991, qui a déclaré être entrée en France le 12 mai 2019, a été interpellée le 6 novembre 2022 dans le cadre d'un accident de la voie publique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00781_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Mme A épouse B, ressortissante moldave née le 1er décembre 1987, qui a déclaré être entrée en France le 2 novembre 2022, a été interpellée le 6 novembre 2022 dans le cadre d'un accident de la voie publique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05085_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

police le 15 octobre 2023 pour conduite sous l’emprise de stupéfiant, constitue une menace pour l’ordre public et indique que l’intéressé déclare que sa femme et ses trois enfants à charge vivent en Moldavie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03134_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

B, ressortissant moldave né le 7 mars 1984 à Briceni (Moldavie), a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2004 et a fait l'objet d'un placement en garde à vue par les services de la police de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00602_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

; - ces arrêtés, et notamment l'interdiction de retour sur le territoire français, sont insuffisamment motivés ; - dans la mesure où il dispose d'un passeport biométrique comme ressortissant moldave

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00055_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B, ressortissant moldave né le 21 septembre 2001, a fait l'objet par un arrêté du 8 décembre 2022 du préfet de la Corrèze, d'une assignation à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02274_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

A, ressortissant moldave né le 16 mars 1987, est entré en France en 2017 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01315_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Mme B, ressortissante moldave, née le 11 décembre 1971 à Soroki (Moldavie), a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile le 16 février 2022 auprès des services du préfet des Yvelines.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01069_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Mme A, ressortissante moldave née le 28 avril 1940, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement en France le 12 mars 2022, à l'âge de quatre-vingt-un ans, en compagnie de sa fille.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01420_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

B C, ressortissant moldave né le 10 octobre 1987, est entré en France, en dernier lieu, en 2014 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04291_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

A, ressortissant moldave né le 23 septembre 1958, est entré irrégulièrement en France en juillet 2013.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00551_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A, ressortissant moldave né le 29 août 1992, qui a déclaré être entré sur le territoire français en juillet 2018, a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de police de Cergy, le 9 janvier

Source officielle

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