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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04225_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01161_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de son article 2 : " La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence,
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01288_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C... a été informé des risques et en tout état de cause, il n’a perdu aucune chance de se soustraire à l’opération dès lors que la cataracte lui aurait fait perdre la vue ; le rapport d’expertise indique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02794_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
d'urgence : - la condition d'urgence est présumée remplie lorsqu'il est demandé la suspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - en raison de la décision en litige, il risque de perdre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
fonde sur l'avis du ministre de la transition écologique et solidaire du 7 mai 2018, lui-même illégal : - cet avis est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de ce que le projet conduit à faire perdre
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03714_20240819
19 août 2024
19 août 2024
condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que, s'agissant d'une mesure d'assignation à résidence, l'urgence ne peut qu'être présumée, d'autre part, qu'à raison de cette mesure, il risque de perdre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02369_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
maintenir dans une maitrise satisfaisante de la langue française ; * le compte rendu mentionne elle a répondu correctement à plusieurs questions ; * la peur d'échouer l'a submergé et lui a fait perdre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01926_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Muhaylo et Pedro E, père et frère de Mme B F, Mme C E, sa mère, et Mme D, sa grand-mère, attestent avoir effectué des " donations de sommes d'argent " au profit de Mme G F.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01016_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dans les circonstances particulières de l'espèce, alors que la faute retenue remonte à 2012 et a fait perdre à la patiente une chance d'éviter la dégradation de son état, qui a affecté ses revenus, le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dette fiscale était la seule exigible dans le passif de la liquidation de cette société ; ces difficultés ont rendu exigibles les engagements de caution qu'il avait consentis à sa société, lui ont fait perdre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03071_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
expertise ordonnée à leur demande par la CCI, reconnaissant que l'absence de diagnostic d'une luxation congénitale de la hanche avait conduit à des traitements par tractions inadaptés, ce qui avait faire perdre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02747_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, (de) déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 214-17 du même plan énonce que : " Pour apprécier s'il existe un quelconque indice qu'un actif ait pu perdre de la valeur, une entreprise doit au minimum considérer les indices suivants : ()
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01889_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
l'existence de l'appendicite ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges et l'expert, la faute commise par le centre hospitalier a retardé le diagnostic de près de deux jours et a fait perdre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01163_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
possibilité de poursuivre son parcours d'insertion professionnelle et sociale, alors qu'il est pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance depuis septembre 2019 ; - il risque de perdre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00979_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
relatives à l'infirmité de l'œil gauche, et il justifie de l'imputabilité au service de la blessure du 15 septembre 1966 ; en outre, le défaut de soins appropriés après cette blessure, qui lui a fait perdre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03021_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle soutient que : - l'inspection s'est déroulée la veille de la fin du séjour, alors qu'elle était affaiblie par une forte fièvre et la fatigue accumulée ; - le stress lui a fait perdre ses moyens
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00842_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges ont statué " ultra petita " en estimant que la possibilité d'ouvrir la fenêtre de toit ne fait pas perdre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01180_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le litige n'était donc pas susceptible de perdre son intérêt du seul fait de l'écoulement du temps.
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