représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocats au Conseil d’ Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle l’Autorité de régulation

Il n'est pas fondé à soutenir qu'il justifierait d'une entrée régulière en France du seul fait qu'il disposait d'un visa Schengen de type C délivré par les autorités espagnoles, par ailleurs expiré à la

annulé l'arrêté du maire de Saint-Pol-de-Léon du 18 mai 2021 dans le cadre de l'instance n° 2102714 en tant, d'une part, qu'il ne prévoit pas de dispositif de stockage ou d'infiltration de nature à réguler

A... était, à la date de la décision attaquée, en situation régulière et qu’il résidait de manière ininterrompue, quoique non régulière, en France depuis plus de trois années, le refus de lui délivrer

Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes de titres de séjour,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en France depuis 1994 et qu'il entretient des relations de concubinage avec une compatriote en situation régulière

bénéficié d'un titre de séjour valable du 21 février 2017 au 20 février 2018 sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur régissant

A n'était pas en situation régulière en France à la date de l'arrêté litigieux.

dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse régissant

Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au

L'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre

Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, né le 24 octobre 1986, est de nationalité marocaine.

En l’absence de notification régulière, le délai de recours mentionné à l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas commencé à courir à l’égard de M.

(avec la société ACS Production en sous-traitance), a été rejeté au motif que l'offre de la société Les Charpentiers des Alpes et Provence (avec la société ACS Production en sous-traitance) était régulière

août et 24 octobre 2024, les 20 mai, 2 juillet et 14 août 2025, la société DKL, représentée par Me Weigel, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle l’Autorité de régulation

Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Mme A...

Laurent Delahaye, président-assesseur, - Mme Caroline Regnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025 La rapporteure, Signé : C.

Article 3 : Mme C versera au centre hospitalier Guillaume Régnier la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.