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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02396_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare se désister de l'instance.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02209_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02746_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01816_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00292_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Une lettre de relance du 3 février 2022 lui a été adressée par la trésorerie municipale de Sens. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01154_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Procédure contentieuse antérieure : L’association Francophonie Avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01413_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

DECIDE : Article 1er :La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00459_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par mémoire enregistré le 12 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01377_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est donc fondé à demander l'annulation du jugement attaqué dans cette mesure.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05268_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe la Cour de ce qu'il a prononcé d'office le dégrèvement de la taxe contestée et conclut

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00868_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02177_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle n'implique pas davantage que l'administration soit tenue de relancer les contribuables n'ayant pas déjà déposé leur déclaration des revenus de l'année 2018. 6. Ainsi, d'une part, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00181_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03001_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 8 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01260_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a contesté auprès du tribunal administratif de Rennes une lettre de relance du 3 février 2022 de la paierie régionale de Bretagne.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03194_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 juin 2021 et 15 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02298_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée. Article 2 : L'appel incident de M. B est rejeté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05194_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du 24 mars 2021 par lequel le maire du Raincy a mis à sa charge la somme de 355 179,50 euros, ensemble la lettre de relance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00052_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejeté.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02231_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle

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