AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00062_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la commune de Montagny-en-Vexin, représentée par Me Antoine Tourbier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire,
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00479_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
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