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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01173_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01781_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00655_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

motivé ; - il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01921_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02648_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01174_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01196_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01543_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00990_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

légalité interne : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00506_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02840_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des risques en cas de retour dans son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02841_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des risques en cas de retour dans son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00194_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01656_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00742_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02626_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02493_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02474_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04406_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

du risque incendie ; - le tribunal a entaché le jugement attaqué d'une erreur de fait et d'une erreur dans l'appréciation du risque d'inondation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02785_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle

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