R. 4125-1 du code de la défense ; - aucune illégalité fautive n'a été commise au regard de l'article L. 4137-5 du code de la défense, dès lors que l'intéressé a conservé l'intégralité de sa solde durant

Aux termes de l’article R. 413-2 du même code : « L’étranger mentionné au premier alinéa de l’article L. 413-2 s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine.

dès lors que les dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables à sa situation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention

Le 27 octobre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour obtenu sur le fondement des dispositions du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ", sont applicables.

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur un point non traité par l'accord franco-tunisien au sens de son article 11 dispose que : " Sous réserve

40 du code de procédure pénale, la circonstance qu'il travaillait sans autorisation, a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-10 du même

A à produire dans un délai d'un mois une requête satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. M.

A a été interpellé pour conduite d'un véhicule sans permis le 29 août 2024 et convoqué devant le tribunal correctionnel le 17 décembre 2024, les articles 410 et 411 du code de procédure pénale l'autorisent

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L. 4123-10-2 du code de la défense.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial ".