Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

immobilière Des Coks une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de Mme J épouse P au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l’article R. 213-1-3 du code de l’aviation civile dispose : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative.