portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'appel, ainsi que les décisions de leur président, sont déférées au premier président de la cour

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Selon les mêmes dispositions, un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive,

Il y a lieu pour la cour d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Limoges.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par une décision n° 2021/21352 du 9 mars 2022, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires

Selon les mêmes dispositions, un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive,

et apatrides, par une décision du 8 septembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 juin 2021.

l'examen de sa demande d'asile.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

B demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'être assisté d'un avocat et d'un interprète.

juridictionnelle du 6 septembre 2021 n'ait commencé à courir.

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Il en ressort également que le requérant a sollicité l'aide juridictionnelle auprès du bureau compétent près la Cour nationale du droit d'asile le 15 juillet 2021, soit avant l'expiration du délai de quinze

A fait valoir que l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français l'empêcherait d'assister à l'audience au cours de laquelle la Cour nationale du droit d'asile sera

institué près le Conseil d'Etat ; / - le ministère public pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux ; / - le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration