Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil de l’intimé, sous réserve qu’il renonce à la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle dans

et au bénéfice de Me Aymard une somme de 1 000 euros sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de la requérante, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Airiau au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de la requérante

titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision à intervenir ; 4°) mettre à la charge de l’Etat

Aux termes de l’article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « La contribution de l’Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l’aide

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Rafiei-Damneh au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de MM B

10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Waouajra, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

A, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à Maitre Romain Mainnevret, au titre de l'article

B, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à Maitre Romain Mainnevret, au titre de l'article

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Kuhn-Massot sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution

une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Ndiaye, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution

délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la contribution

procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Zimmermann au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocat de M.

Il y a lieu, par suite, sous réserve de la renonciation de Me Elsaesser au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'avocate de M. et Mme

la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

B... et a fixé la contribution de l’Etat à 25%. Vu les autres pièces du dossier.

une somme de 1 500 euros et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Prezioso sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle