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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02522_20250505
5 mai 2025
code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01755_20221222
22 décembre 2022
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de l'autoriser à séjourner en France pour demander l'asile ; 4°) de désigner
ORCA_26LY00597_20260303
3 mars 2026
suspendre immédiatement toutes les audiences, entretiens et actions liées à l’affaire enregistrée au tribunal administratif de Grenoble sous le n° 2601856 ; 3°) de reconnaître l’inefficacité de l’avocat
ORCA_24PA00990_20241227
27 décembre 2024
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01653_20220616
16 juin 2022
A B demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler cette ordonnance du président du
ORCA_22NT01654_20220616
ORCA_24VE00113_20240820
20 août 2024
B A a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une contestation que ce tribunal a regardée comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'Etat lui refuse la désignation d'un avocat au
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00225_20230627
27 juin 2023
La décision du 31 mars 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a par ailleurs désigné un
ORCA_25DA01678_20251114
14 novembre 2025
est accueillie, un nouveau délai de même durée recommence à courir quinze jours après la notification à l’intéressé de la décision prise sur la demande ou, si elle est plus tardive, à la date de désignation
ORCA_23MA02573_20240118
18 janvier 2024
Toutefois, alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait l'obligation du ministère d'avocat en cas d'appel, la requête de Mme A n'a pas été présentée par ministère d'avocat.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA04125_20221221
21 décembre 2022
écritures au bureau d'aide juridictionnelle ; 3°) ordonner son admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans le cadre de ses contentieux pendants devant la juridiction administrative ; 4°) faire désigner
ORCA_25MA03258_20251127
27 novembre 2025
A... soutient, en premier lieu, que la lettre de notification de l’ordonnance du 5 novembre 2025 comporte une omission quant à la désignation de la partie défenderesse.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03405_20230417
17 avril 2023
L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ORCA_21PA05959_20220531
31 mai 2022
Par une ordonnance n° 2108908 du 21 octobre 2021, le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a donné acte de son désistement.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03775_20230110
10 janvier 2023
choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats. 4.
1ère Chambre
DCA_24NT01868_20241022
22 octobre 2024
Il soutient que : - la demande de non-lieu à statuer n'est pas fondée ; - le jugement contesté doit être annulé pour violation des droits de la défense dès lors que la désignation d'office d'un avocat
ORCA_22MA02371_20221005
5 octobre 2022
, à compter de la date de sa désignation. 3.
ORCA_23PA02498_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence
ORCA_22PA04676_20230126
26 janvier 2023
Elle devait donc, à peine d'irrecevabilité, être présentée par l'intermédiaire d'un avocat.
ORCA_21PA01168_20221124
24 novembre 2022
du dossier que le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 3 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, qui a désigné
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