d'asile est contraire au droit européen ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit au maintien sur

droits fondamentaux de l'Union européenne.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ; - en le convoquant sans lui préciser qu'il encourrait le risque de rétention de ses documents d'identité, le préfet a méconnu le principe de confiance légitime, garanti par le droit

économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit

B dès lors qu'il n'a pas souhaité déposer de demande d'asile en Bulgarie, pays où les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile sont clairement insuffisantes et apparaissent contraires au droit

du droit européen ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - alors qu'elle justifiait

B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu prévu par les principes généraux du droit de l'Union européenne et de l'absence d'information transparente sur les garanties

A C soutient que le préfet a méconnu son droit d'être entendu, tel que prévu à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

droits fondamentaux de l'Union européenne.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

européen ; - elle porte une atteinte au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical ; - elle méconnaît le droit de

économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit

économiques, sociaux et culturels, de l'article 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 13 et 16 de la charte sociale européenne et en ne respectant pas le droit

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du