A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.

Les commissions perçues de commerçants à raison des opérations réalisées par carte bancaire constituant la contrepartie de services bancaires et financiers fournis par la banque aux commerçants, dont notamment

Le 6 octobre 2022, il a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant.

Il s'est vu délivrer deux cartes de séjour en qualité d'étudiant entre 2017 et 2019 puis une carte de séjour en qualité de commerçant de 2019 à 2020.

B s'est vu délivrer, le 19 février 2019, un certificat de résidence en qualité de commerçant valable jusqu'au 18 février 2020.

A le certificat de résidence sollicité par celui-ci en qualité de commerçant, est insuffisamment motivé doit être écarté. 4.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le certificat de résidence qu’elle détenait en qualité de commerçante

qualité de commerçant volant sur l'ensemble des marchés découverts parisiens dans la limite des places disponibles.

B, ressortissant algérien né le 10 juillet 1987, a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention " commerçant ".

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Par un arrêté du 30 avril 2024, le préfet de police de Paris a refusé le renouvellement de son titre de séjour mention " commerçant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Le 22 mars 2018, il a sollicité un changement de statut par la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de " commerçant-artisan ".

Le 4 septembre 2021, elle a demandé, en qualité de commerçante, le renouvellement de son titre de séjour.

tiré du défaut d'information des conseillers municipaux avant l'adoption de la délibération contestée ; s'agissant de la révision du montant des redevances d'occupation du domaine public par les commerçants