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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01601_20220421
21 avril 2022
contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mars 2020 et le 18 novembre 2020, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de régler les arrérages impayés de la pension
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
militaires dans ses dispositions actuelles s'applique au présent litige dans la mesure où il est plus favorable à ses intérêts ; - elle remplit les conditions d'ouverture à pension de réversion prévues
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01521_20240423
23 avril 2024
de pension présentée le 25 octobre 2017 et de lui attribuer une pension militaire d'invalidité de réversion à l'indice 1 681,66.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00560_20220407
7 avril 2022
Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause, la pension de réversion sollicitée ne pourrait être supérieure à la somme de 390,90 euros nets par mois
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01090_20240329
29 mars 2024
à son époux et mentionnant une pension d'invalidité concédée par arrêt du 18 octobre 1951, et d'un courrier de la Carsat Sud Est faisant état d'une demande de pension de réversion et mentionnant des périodes
9ème Chambre
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
justifiées ; en confirmant la position du service, sans tenir compte de ses nombreux échanges avec l'administration ni répondre à son argument tiré de ce que les services fiscaux devaient intégrer les pensions
ORCA_22MA02558_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B veuve C a demandé au tribunal administratif de Marseille le versement d'une pension de réversion en sa qualité de veuve d'un ancien
Juge des référés
ORCA_23VE02619_20241024
24 octobre 2024
avant le décès de celui-ci en 2015, qu'elle a tissé des liens étroits avec son beau-fils, issu d'une précédente union de son mari, qu'elle a élevé, de nationalité française, et qu'elle bénéficie d'une pension
ORCA_25PA02980_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris une pension de réversion au titre de la retraite de son défunt mari.
ORCA_22PA03918_20221020
20 octobre 2022
amiable par lequel elle sollicitait l'indemnisation de son arrêt de travail par sa caisse primaire d'assurance maladie, en indiquant qu'elle n'est pas titulaire d'une retraite mais bénéficiaire d'une pension
ORCA_22PA05420_20230308
8 mars 2023
C B a demandé au Tribunal administratif de Paris l'obtention d'une pension de réversion de son défunt père, M. A B.
2ème Chambre
DCA_23NT01407_20241018
18 octobre 2024
premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme E, née en 1957, veuve depuis 2010, n'exerce aucune activité professionnelle salariée et qu'elle percevait, à la date de la décision contestée, une pension
ORCA_25PA05016_20251203
3 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de lui octroyer une pension de réversion relative à la pension militaire d’invalidité de son défunt père.
ORCA_24PA05080_20250430
30 avril 2025
administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a refusé la validation des services militaires de son époux en qualité de harki en vue de l'obtention d'une pension
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00792_20240626
26 juin 2024
Labka, qui était titulaire d'une pension de réversion.
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
de réversion " invalidité ", à compter de la date de sa première demande du 26 octobre 2010 ; 4°) de " condamner " l'Etat à lui verser le montant global des arrérages correspondant à sa pension de réversion
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03285_20240201
1 février 2024
pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour ce faire. 3.Mme B fait valoir qu'elle est à la charge de son fils de nationalité française et que la pension
ORCA_22PA04524_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris de lui attribuer la pension de réversion de son défunt mari, M. E D.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
Il résulte de l'instruction que Mme E a perçu sa pension de retraite d'un montant annuel de 42 000 euros ainsi que la pension de réversion, d'un montant annuel de 12 570, soit pour la période considérée
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