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4 234 résultats pour « pièces annulées par la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00890_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02605_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00923_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

chambre du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision de préemption de la société Alter Public du 7 mars 2023 portant sur les parcelles cadastrées section AL n°s 315, 316, 318, 319

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02118_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2023 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02497_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ne ressort ni des pièces du dossier ni n’est établi que cette décision ait été notifiée à l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02498_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ne ressort ni des pièces du dossier ni n’est établi que cette décision ait été notifiée à l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01695_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03945_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Plougonvelin du 2 juin 2022 et la décision du 15 septembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02414_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A... soutient que son avocate commise d’office n’avait pas accusé réception de sa désignation, il ressort des pièces du dossier que Me Divialle-Gelas s’est vue communiquer la procédure par une transmission

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03240_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a délivré à Mme B..., le 15 novembre 2021, un accusé de réception de sa demande de regroupement familial déposée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01224_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

de titre de séjour ; 3°) d'annuler la décision portant refus de délivrance d'un récépissé en dépit de l'envoi d'un dossier complet aux services de la préfecture du Tarn qui en a accusé réception ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02733_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

avec accusé de réception qui a été réceptionnée le 12 novembre 2021, il ressort des pièces du dossier de première instance que, malgré l'invitation par un courrier du greffe du tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03299_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un dépôt de document » mentionnant la date et l'heure du dépôt, (...) et l'enregistrement d'un mémoire ou de pièces par le greffe

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03300_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un dépôt de document » mentionnant la date et l'heure du dépôt, (...) et l'enregistrement d'un mémoire ou de pièces par le greffe

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02538_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00760_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 6 février 2023 ; 2°) d'annuler le permis de construire du 27 octobre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01975_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01163_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A... , représentée par Me Joseph, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Lamoura ne s’est pas opposé à la déclaration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00204_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

B... et Mme D... relèvent appel de l’ordonnance du 17 novembre 2025, par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d’annulation de cet arrêté comme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03279_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Par une ordonnance n° 2000869 du 17 juin 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Source officielle

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