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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00890_20221122
22 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02605_20221128
28 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00923_20240614
14 juin 2024
chambre du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision de préemption de la société Alter Public du 7 mars 2023 portant sur les parcelles cadastrées section AL n°s 315, 316, 318, 319
Juge des référés
ORCA_24NT02118_20241210
10 décembre 2024
B doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2023 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25TL02497_20260413
13 avril 2026
Il ne ressort ni des pièces du dossier ni n’est établi que cette décision ait été notifiée à l’intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ORCA_25TL02498_20260413
ORCA_25DA01695_20251007
7 octobre 2025
5ème chambre
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Plougonvelin du 2 juin 2022 et la décision du 15 septembre
ORCA_24BX02414_20250320
20 mars 2025
A... soutient que son avocate commise d’office n’avait pas accusé réception de sa désignation, il ressort des pièces du dossier que Me Divialle-Gelas s’est vue communiquer la procédure par une transmission
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03240_20240620
20 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a délivré à Mme B..., le 15 novembre 2021, un accusé de réception de sa demande de regroupement familial déposée
2ème chambre
DCA_24TL01224_20250520
20 mai 2025
de titre de séjour ; 3°) d'annuler la décision portant refus de délivrance d'un récépissé en dépit de l'envoi d'un dossier complet aux services de la préfecture du Tarn qui en a accusé réception ;
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02733_20230530
30 mai 2023
avec accusé de réception qui a été réceptionnée le 12 novembre 2021, il ressort des pièces du dossier de première instance que, malgré l'invitation par un courrier du greffe du tribunal administratif
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un dépôt de document » mentionnant la date et l'heure du dépôt, (...) et l'enregistrement d'un mémoire ou de pièces par le greffe
DCA_25LY03300_20260423
DCA_23MA02538_20250321
21 mars 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00760_20230503
3 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 6 février 2023 ; 2°) d'annuler le permis de construire du 27 octobre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01975_20220412
12 avril 2022
ORCA_25NC01163_20260113
13 janvier 2026
A... , représentée par Me Joseph, demandent à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Lamoura ne s’est pas opposé à la déclaration
ORCA_26BX00204_20260407
7 avril 2026
B... et Mme D... relèvent appel de l’ordonnance du 17 novembre 2025, par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d’annulation de cet arrêté comme
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03279_20220624
24 juin 2022
Par une ordonnance n° 2000869 du 17 juin 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
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