an n'est pas justifiée ; - compte-tenu des garanties qu'il présente, le préfet n'aurait pas dû le placer en rétention mais aurait dû préférer à cette mesure, tout au plus, l'assignation à résidence

A... a été placé en rétention administrative le 31 décembre 2025. Le 2 janvier 2026, il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de la Moselle l'a placée en rétention administrative. Par un arrêté du 14 avril 2023, il a décidé de la maintenir en rétention.

A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite d'éloignement prise par la préfète de l'Oise et révélée par son placement en rétention le 7 août 2021, ensemble la décision

Par un jugement n° 2305688 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions dirigées contre le placement en rétention comme portées

Le placement en rétention de l’intéressé ayant pris fin le 30 juillet 2025, par l’arrêté contesté daté du 12 juin 2025 et notifié le 30 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence

l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée () avec une décision de placement

: " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement

dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé

en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée

Il a été placé en rétention administrative le 21 février 2025 et, par un arrêté du 25 février 2025, le préfet du Bas-Rhin a ordonné son maintien en rétention administrative. M.

Hors les cas visés tant aux articles L. 754-1 et L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger placé en rétention, qu'à

: « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement

Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour pris par la même autorité l'ayant placé

Il ressort des termes mêmes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité ci-dessus, que l'autorité administrative peut renoncer à placer en rétention,

elle est entachée d’incompétence dès lors que le 4° de l’article R.776-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’est applicable qu’aux étrangers assignés à résidence ou placés

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a maintenu son placement en rétention administrative.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en rétention administrative, que son éloignement est imminent et qu'il se trouvera isolé et sans ressource en cas de

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, qu'il a été placé en rétention administrative et que son éloignement est imminent, et d'autre part, qu'un retour au Maroc