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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02989_20250624
24 juin 2025
au sens de l'article 4B du code général des impôts ne se trouve pas en France ; - l'assiette retenue par les services fiscaux de l'Hérault est inexacte ; - c'est à tort que les services fiscaux de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00073_20230223
23 février 2023
ont été méconnues, car des documents obtenus dans le cadre du droit de communication auprès du service fiscal britannique, à savoir ceux relatifs à des adresses de domiciliation, n'ont pas été communiqués
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
De même, elle n'établit pas, en tout état de cause, qu'elle aurait déposé des déclarations d'impôt sur les sociétés auprès des services fiscaux de l'Isère.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01003_20230427
27 avril 2023
et à la cour, mais les services fiscaux écartent délibérément l'ensemble de ces éléments pourtant probants ; - dans ce contexte, la mesure d'expertise demandée satisfait au critère d'utilité exigé par
ORCA_21PA06271_20220506
6 mai 2022
Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux. Fait à Paris, le 6 mai 2022. Le président de la 2ème chambre, I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02394_20240112
12 janvier 2024
que le requérant établit avoir accompli les diligences nécessaires pour indiquer à l'administration sa nouvelle adresse, au demeurant confirmée par un autre courrier du 18 juillet 2017 adressé aux services
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01449_20230316
16 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à payer la somme de 1 731 425 euros en réparation du préjudice résultant du fonctionnement défectueux des services fiscaux.
5ème Chambre
DCA_21PA00682_20220729
29 juillet 2022
Par une première réclamation en date du 15 décembre 2015, adressée aux services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie, elle a sollicité la réduction des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01724_20220831
31 août 2022
partiellement l'avis de taxe foncière 2019 et de les décharger de l'imposition à hauteur de 30 822 euros de sorte à ramener la taxe foncière à sa valeur 2018 soit 2 415 euros ; 3°) de mettre à la charge des services
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
tribunal administratif de Strasbourg, principalement, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 277 257 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité pour faute des services
DCA_21MA02357_20220331
31 mars 2022
Il est constant que l'enveloppe contenant la décision prise le 2 mars 2018 sur la réclamation que M. et Mme A avait adressée aux services fiscaux le 10 février 2017 a été expédiée par l'administration
3ème Chambre
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
après le rejet de sa réclamation, les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts ; - la majoration de 40% est inapplicable dès lors qu'elle est de bonne foi et a coopéré avec les services
DCA_25BX01957_20260415
15 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indûment perçues par les services fiscaux
ORCA_26NT00321_20260319
19 mars 2026
SASU) Proxy-Bat a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’État à lui verser une indemnité de 113 000 euros en réparation de préjudices subis en raison des fautes commises par les services
DCA_23PA00065_20241122
22 novembre 2024
; - sur le fond, il n'a jamais appréhendé de bénéfices de la société dans les proportions relevées par les services fiscaux et il n'a aucune maîtrise de la société ; - par ailleurs, la société n'a
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
devant les juridictions administratives et judiciaires concernant eux-mêmes et leurs enfants, et ils ont également communiqué ces pièces à la cour dans un mémoire daté du 17 octobre 2022, mais les services
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
tirés du défaut de notification de l’arrêté du 20 novembre 2019 aux vendeurs et à leur notaire, de l’absence de transmission de la déclaration d’intention d’aliéner au responsable départemental des services
2ème chambre
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
Elle soutient que : - il a été justifié de toutes les exportations réalisées ; - elle ne peut pas fournir les prétendues attestations manquantes à défaut d'explication détaillée des services fiscaux
ORCA_23PA00950_20230322
22 mars 2023
Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France. Fait à Paris, le 22 mars 2023.
1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que les services fiscaux n'ont pas commis de faute. Vu les autres pièces des dossiers.
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