CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03722_20240604
4 juin 2024
également d'un jugement du tribunal pour enfants de Kinshasa du 27 avril 2015, rendu sur la requête de M.Ma, qui indique être dépourvu de moyens et sollicite que la garde de sa fille, A B, née de son union
5ème chambre
DCA_24NT00341_20250114
14 janvier 2025
C A a déclaré à l'appui de sa demande d'asile écrite être le père de deux enfants nés d'une union libre avec une ressortissante érythréenne désormais établie en Israël nés, s'agissant de B, le 11 décembre
2ème Chambre
DCA_21NT01621_20220610
10 juin 2022
séjour de Mme C en France, il n'assortit cette explication d'aucune précision permettant de corroborer ses allégations alors qu'il indique par ailleurs dans ses écritures qu'Aboubacar est né de son union
Juge des référés
ORCA_24NC01016_20240902
2 septembre 2024
D, avec lequel Mme A se prévaut d'une relation en union libre, il n'est entré en France, de manière irrégulière, qu'en mai 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00093_20221130
30 novembre 2022
A B fait valoir qu'il vit en France depuis 2012, qu'il vit en union libre depuis 2016 avec Mme D F et que la reconnaissance ci-dessus évoquée d'un enfant n'était pas frauduleuse.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02619_20230419
19 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le jeune A est issu de l'union libre de M. D avec Mme B, ressortissante française, et que le couple s'est séparé en avril 2020.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01338_20221215
15 décembre 2022
A se prévaut également de son mariage avec une ressortissante française et produit une attestation de vie commune datée du 15 décembre 2021 indiquant que le couple a déclaré vivre en union libre depuis
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; (…) / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur
ORCA_22MA02909_20240220
20 février 2024
A cet égard, la déclaration d'union libre établie le 28 juin 2022 à la mairie d'Agen ne précise pas la date de début de la vie maritale, alors même que l'extrait de compte de la Caisse d'allocations familiales
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01724_20230606
6 juin 2023
Depuis 2018, elle est en union libre avec M. C, ressortissant kosovare, avec qui elle a eu deux enfants nés en 2019 et en 2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00260_20241231
31 décembre 2024
L'appelant précise s'occuper de cette enfant ainsi que de la fille de cette ressortissante algérienne qui est née d'une précédente union.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
C, en vertu des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve inverse. 6.
ORCA_22NC01638_20220922
22 septembre 2022
Enfin, la préfète a précisé que le requérant avait déclaré vivre en union libre avec une ressortissante congolaise résidant en République démocratique du Congo et être père d'un enfant mineur résidant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04353_20220809
9 août 2022
Européenne dès lors que sa fille est une mineure ressortissante de l'Union européenne, jouissant librement de son droit à la libre circulation et au séjour à Mayotte comme en métropole, ce qui implique
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA00533_20230302
2 mars 2023
de réclamation prévue par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales est elle-même contraire au principe de la libre circulation des capitaux ; - l'article 164 C du code général des impôts est
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
fiscales ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’atteinte au principe de libre circulation des capitaux ; - les dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales
1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
l’Union européenne ?
DCA_21LY02303_20230215
15 février 2023
Il ne ressort pas de ses écritures de première instance que ce moyen différait de celui intitulé " défaut de base légale et violation de la libre prestation de service dans l'Union européenne ", soulevé
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
l’Union européenne. 14.
Page 2 sur 203