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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02831_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03240_20240620
20 juin 2024
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. (…) ».
ORCA_24VE03305_20251216
16 décembre 2025
Enfin, l’article R. 421-5 du même code prévoit que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
les opérations de visite et de saisie que du déroulement des opérations, elle n’a pas été mise à même d’exercer effectivement ces voies de recours, dans des conditions conformes aux dispositions de l’
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01506_20230804
4 août 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21448_20230116
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
DCA_22LY01467_20230316
16 mars 2023
de recours, de sorte que les voies et délais de recours ne lui sont pas opposables.
4ème chambre
DCA_23NT02990_20240216
16 février 2024
La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01186_20230413
13 avril 2023
ORCA_25PA06566_20260109
9 janvier 2026
le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, cet avocat a qualité pour exercer une voie
ORCA_25LY00616_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision
ORCA_25PA01467_20250505
5 mai 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 2.
ORCA_24VE00240_20250213
13 février 2025
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
de recours disponibles et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours, dans une langue que la personne concernée comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend
3ème Chambre
DCA_23VE01570_20231130
30 novembre 2023
Enfin, l'article R. 421-5 du même code prévoit que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02831_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que : - elle ne dispose d'aucune voie de recours effectif pour faire enregistrer sa requête au greffe du tribunal administratif de la Martinique ; - tout justiciable est recevable à demander
9ème Chambre
DCA_22PA04989_20240405
5 avril 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ".
ORCA_25DA00988_20250730
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
ORCA_24PA03193_20241216
16 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
ORCA_22PA05077_20230118
18 janvier 2023
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