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1 064 résultats pour « Article R*222-24-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01238_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03130_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00233_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02659_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03319_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00763_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01014_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02384_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03064_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01129_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04153_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

L. 111-2, L. 313-2 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, et des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail que la délivrance du titre de séjour " salarié

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02207_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00064_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00392_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00681_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00301_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02804_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02155_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01821_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 442-9 du code de l’éducation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01586_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Source officielle

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