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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01238_20220627
27 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03130_20230601
1 juin 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Juge des référés
ORCA_26DA00233_20260408
8 avril 2026
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02659_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03319_20240524
24 mai 2024
R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_25VE00763_20250624
24 juin 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance
ORCA_25MA01014_20250512
12 mai 2025
C, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02384_20230329
29 mars 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03064_20230522
22 mai 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
ORCA_25VE01129_20250925
25 septembre 2025
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_21BX04153_20220809
9 août 2022
L. 111-2, L. 313-2 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, et des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail que la délivrance du titre de séjour " salarié
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02207_20240618
18 juin 2024
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00064_20250129
29 janvier 2025
Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25PA00392_20250805
5 août 2025
ORCA_25NT00681_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture
ORCA_23NT00301_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution
ORCA_23PA02804_20230724
24 juillet 2023
ORCA_24VE02155_20251216
16 décembre 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
L. 442-9 du code de l’éducation.
ORCA_22MA01586_20220704
4 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
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