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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA01061_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Corse l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de sa destination, prononçant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02028_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) Les hauts de la résidence a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 mai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02392_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 26 février 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02955_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 20 novembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00096_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud l'a remis aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00099_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud a décidé, d'une part, de le remettre aux autorités espagnoles et, d'autre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01661_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02865_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Simogal a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Porto-Vecchio
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02113_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un jugement n° 2101532 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03076_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision tacite du 12
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 6 a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 321 807 euros au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02974_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01420_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par suite, le tribunal administratif de Bastia n'était pas tenu de rouvrir l'instruction. Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions et pénalités : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un jugement n° 1901244 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a déchargé M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia les articles 29 et 30 et le second paragraphe de l'article 60
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01845_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 57 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020 et capitalisation de ces intérêts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01057_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Corse en date du 26 juin 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02194_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 18 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00863_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02398_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un jugement n° 2101356 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
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