S’il fait valoir qu’il est bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée, cette circonstance n’est pas suffisante pour démontrer une disproportion entre les buts poursuivis par la mesure, l’existence

Dans ces conditions, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce et au but en vue duquel la décision attaquée a été prise, elle n’a pas porté au droit de M.

A... reprend en appel son moyen tiré de ce que la préfète du Val-de-Marne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu’elle a poursuivis

éléments constituaient un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but

séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour en litige comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

B aux charges du mariage, constituant un faisceau d'indices attestant du caractère complaisant du mariage, contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'installation

circonstances, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de police n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

contrairement à ce qu’a relevé le tribunal, il dispose d’un emploi et de ressources stables, justifie d’une insertion sociale, de ressources suffisantes et a acheté une maison avec sa compagne dans le but

de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants ; l'intérêt de ces derniers n'a pas été suffisamment pris en compte ; - elle méconnaît l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui a pour but

Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure

code général des impôts fait naître une double imposition ; - l'application de la pénalité de 40 % pour non dépôt de déclaration après mise en demeure a été détournée de son objet et a eu pour unique but

Dans ces conditions, alors que les dispositions de l'article L. 111-11 poursuivent notamment le but d'intérêt général rappelé au point précédent, et dès lors que l'accord de la commune au financement des

salariée d'employé de restaurant depuis le 1er janvier 2019, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels

renouveler la carte de séjour pluriannuelle du requérant a, dans les circonstances de l'espèce, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

A ne justifie pas se conformer en tous points à ce jugement en produisant quatre billets de bus et de train pour des trajets entre Caen et Paris des 21 octobre 2021, 1er novembre 2021 et 8 et 9 décembre

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la mesure litigieuse ait été prise dans le but de sanctionner l'agent.

. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but