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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02975_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A... représentée par la SELAS d’avocats FIDAL demande : 1°) d’annuler cette ordonnance du 22 novembre 2022 ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00659_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02505_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02577_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01797_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose que : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02490_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00719_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01217_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02532_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01308_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04505_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00641_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00982_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

enregistrés le 19 avril et le 9 mai 2023 sous le n° 23MA00982, la commune d'Istres représentée par Me Sindres demande au juge des référés : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2023 ; 2°) de rejeter le déféré

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01284_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

D'autre part, le préfet de Corse et de la Corse-du-Sud a, par déféré, demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacite dont bénéficie M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02047_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par un jugement n° 2210363 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a d'abord constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du déféré tendant à l'annulation de la délibération

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02424_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02424_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01249_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01556_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

-7 et L. 612-8 ; () / L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00075_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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