dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Par adoption de ces motifs, retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 5 à 8 du jugement attaqué, ces moyens doivent être écartés. 6.

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

D'une part, en vertu de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

français. / Ce crédit d'impôt est égal : i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis

du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

B, ressortissant algérien né le 25 août 1989 à Bejaïa, est entré en France le 6 octobre 2018.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

française sur le fondement des stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

A soutient être entré en France pour la dernière fois en octobre 2021 sans toutefois l'établir, et se maintenir sur le territoire français de manière continue depuis cette date.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

au 3 mai 2022 délivré par les autorités consulaires françaises.

renvoi et lui a interdit le retour en France durant deux ans.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 8 février 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de sa destination.

, de l'erreur manifeste d'appréciation qui l'entache et de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.