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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03405_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C, épouse B A, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02268_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler, d’une part, l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02384_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
C A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 6 décembre 2021 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02440_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02449_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01856_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02621_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 8 mars 2023 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° 70-2018-07-06-002 du 6 juillet 2018 du préfet de la Haute-Saône en tant qu'il déclare d'utilité publique le projet de dérivation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03575_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B A D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 4 juillet 2023 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02852_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Le même jour, ledit préfet l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône durant une période de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 3 mai 2024 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03299_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
E C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 30 mai 2024 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02269_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B ne justifie pas d'un tel visa, le préfet de Saône-et-Loire pouvait, pour ce seul motif, refuser de lui délivrer un titre de séjour sollicité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Rhône Saône Habitat aux nouveaux moyens présentés par les requérants dans leur mémoire du 27 juin 2023 ne peut qu'être écartée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02570_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 15 octobre 2021, lui refusant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03063_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par un arrêté du 16 août 2023, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Le 4 janvier 2021, le préfet de la Saône-et-Loire a formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux, que la maire a rejeté par décision du 18 janvier suivant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00690_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 janvier 2024 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Source officiellePage 20 sur 53