Cette seule incohérence suffit à établir le caractère frauduleux de ce document. M.

Elle soutient que l'exécution du jugement attaqué aura des conséquences difficilement réparables et que les moyens présentés dans sa requête au fond présentent un caractère sérieux.

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient. 3.

Dans ces circonstances, et eu égard au caractère récent de son arrivée sur le territoire, Mme A épouse C n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait porté une atteinte excessive

l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que, malgré le caractère implicite de la décision litigieuse, le préfet n'aurait pas, préalablement au rejet de la demande de M.

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

peut cependant délivrer un titre de séjour à un ressortissant algérien qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant à cette fin du pouvoir discrétionnaire

représenté par Me Abdelli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte

Il a ensuite examiné, au vu des éléments portés à sa connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et l'opportunité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour l'admettre au

déjà fait l'objet d'un précédent refus de titre de séjour ainsi que d'une mesure d'éloignement le 16 février 2021, elle ne justifie pas, ainsi que l'ont relevé, à juste titre, les premiers juges, le caractère

demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire

En premier lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte

de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an ". 4.

En soutenant seulement que le préfet n'établit pas le caractère frauduleux de sa carte d'identité espagnole, et que cette circonstance n'a en tout état de cause pas d'incidence sur la réalité ou l'ancienneté

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Par conséquent, les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, qui ont le caractère de conclusions nouvelles en appel

- sa requête est recevable ; - c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté au motif qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en omettant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire

- sa requête est recevable ; - c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté au motif qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en omettant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire