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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00128_20241105
5 novembre 2024
Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, du défaut d'examen réel et sérieux, des erreurs de fait, de l'erreur
ORCA_24MA02949_20250925
25 septembre 2025
retour en Inde, ils n’apportent, à l’appui de leurs allégations, aucun élément de nature à établir qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils y seraient personnellement exposés à des risques réels
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02520_20230209
9 février 2023
l'insuffisance de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut d'examen réel
ORCA_23MA01780_20231228
28 décembre 2023
A ne démontrait pas encourir de risques réels, personnels et actuels en cas de retour au Maroc. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions prises par le préfet doit ainsi être écarté. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02486_20251202
2 décembre 2025
D..., distincte de celle du 17 novembre 2022 refusant la délivrance d’un tel titre à son frère C..., ils n’assortissent toutefois le moyen pris de l’illégalité de cette décision du 19 janvier 2023 d’aucune
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02598_20230406
6 avril 2023
En outre, le timbre fiscal est porté sur une page, distincte des mentions du jugement supplétif, qui ne comporte aucun élément permettant de la rattacher à ce document.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02783_20251104
4 novembre 2025
A cet égard, le caractère réel et sérieux des études est subordonné, notamment, à une progression régulière de l’étudiant et à la cohérence de son parcours.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00655_20240926
26 septembre 2024
le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour laquelle : * est insuffisamment motivée ; * est entachée d'un défaut d'examen réel
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22441_20230404
4 avril 2023
C D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation des arrêtés du 29 mars 2022 par lesquels la préfète de l'Aveyron leur a fait obligation de quitter le territoire
DCA_24BX02981_20250416
16 avril 2025
de ce litige ; cette erreur est liée à une reprise erronée d'une motivation d'un jugement du tribunal administratif de Paris qui s'était borné à juger que concernant le syndrome de Gougerot-Sjögren distinct
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
bassin sans lésion osseuse, traitée par antalgiques avec renvoi au domicile.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
reçues par elle ; en outre, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la mission qui lui a été contractuellement confiée par la société Soup'Idéale, dont le siège est situé en France, est distincte
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
Dans ces conditions, la mise en œuvre de dix sorties avec plusieurs points d'écoute n'apparaît pas insuffisante pour la réalisation de cette étude. 30.
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition
ORCA_22MA02782_20230419
19 avril 2023
et complet de sa situation personnelle ; - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
Enfin, les locaux en litige sont situés à une distance de moins de 350 mètres.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
C, mariés et fiscalement domiciliés en France, qui détenaient ensemble la totalité du capital de la société Sytex Finance, société ayant pour activité le conseil en investissement financier, la gestion
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
Par un recours distinct, M.
4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
police en matière environnementale pour garantir l'exploitation du parc éolien dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de leur droit au respect de leur domicile
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