B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier

La circonstance que le procès-verbal dressé le 24 mai 2023 par un agent de police judiciaire précise que M.

Sur l'injonction : 5. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique seulement que la préfète de la Gironde procède au réexamen de la situation de M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 6. L'exécution du présent arrêt implique seulement que la demande de Mme A soit réexaminée.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 29 novembre 2024.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 6. Eu égard aux motifs qui le fondent, le présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à Mme B.

Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. II.

21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; les faits reprochés sont dénués de gravité et sont isolés ; la mention de ces faits a été effacée de son casier judiciaire

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 19.

Par une décision n° 2024/001190 du 14 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée

Par une décision du 19 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, Mme A..., représentée par Me Drobniak, demande à la cour d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d’une

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances précitées par deux décisions du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2117687/3-2 du 8 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les arrêtés du 18 août 2021 du préfet de police ; 3°) de faire injonction

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2221449/8 du 28 décembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 du préfet de police ; 3°) de faire injonction

Sur la compétence des juridictions judiciaires : 2.

, d'attentats, rébellion et conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire, détention, transport, acquisition et emploi non autorisés de stupéfiants, harcèlement et

L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ". 18.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 9.