Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne sauraient qu'être écartés. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 4. M.

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

, dans un mémoire distinct et motivé.

de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation, en particulier de son état de fragilité psychique ; - il méconnaît le droit d’être entendu, tel que garanti par les articles 41

Il soutient que : - c'est à tort que les juges de première instance ont écarté des débats les pièces regroupées dans les fichiers 1 à 12 au motif que l'inventaire ne comportait pas l'énumération de ces

Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, de la méconnaissance du droit à être entendu garanti par la directive 2008/115/CE et par l'article

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, M.

de cette motivation.

volontaire : -elle est dépourvue de base légale ; -elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; -le préfet s'est estimé en situation

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. C F, Mme A F, M.

Au demeurant l'administration fiscale avait soulevé devant le tribunal une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de l'EURL, au motif que la société n'était pas redevable des impositions

Lorsque l'omission de pièces a motivé le rejet de la réclamation, ce vice de forme peut être régularisé devant le tribunal administratif jusqu'à la clôture de l'instruction, sur le fondement de l'article

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, M.

Elle devait donc, à peine d'irrecevabilité, être présentée par l'intermédiaire d'un avocat.

n'a pas pris en compte sa vulnérabilité ; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle est implicite ; - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le directeur général de l'Office

Elle soutient que : l’ordonnance est irrégulière, premièrement, comme étant insuffisamment motivée en ce que le président a retenu le seul motif tiré de ce qu’une association à objet national ne pouvait

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2024, M.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, M.